Assistance juridique
Le chef d’entreprise se doit d’intégrer la montée en puissance des risques juridiques inhérents à son activité. Sa faute est nécessairement présumée en cas de manquement, que ce soit en cas d’infraction aux règles de sécurité et d’hygiène, de non-respect des législations garantissant la sécurité de ses employés ou de ses obligations au regard des sous-traitants, de non-paiement des cotisations sociales, avec des risques prudhommaux…
Advantys Care collabore avec des spécialistes juridiques – civil, pénal, affaires, social et fiscal – rompus à la vie de l’entreprise et capables d’intervenir à tout moment, d’effectuer des recherches approfondies, ainsi que de négocier.
L'entreprise et la loi
Il est essentiel pour les entreprises de se conformer aux obligations légales en matière de contrôle des sous-traitants, de prévention des risques psychosociaux et de mise à jour du DUERP pour éviter d’éventuelles condamnations et sanctions financières.
- Obligation de vigilance du donneur d’ordre envers le sous-traitant sur les obligations sociales.
- Contrôle du respect du salaire minimum dû au sous-traitant.
- Obligation de vigilance en matière d’hébergement collectif des salariés.
- Contrôle du respect de la législation du travail.
- En cas de travail dissimulé chez le sous-traitant, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des rémunérations et des charges dues.
- Les infractions aux prescriptions de santé et de sécurité peuvent entraîner des amendes pour l’employeur.
- L’employeur doit diligenter des mesures d’investigation en cas de harcèlement moral.
- Le défaut de prévention des risques psychosociaux peut entraîner des dommages-intérêts pour l’employeur.
- Les défaillances du DUERP peuvent entraîner des amendes pour l’entreprise.
- Le défaut de mise à jour du DUERP en cas de décisions importantes ou d’informations supplémentaires est une infraction.
- En cas d’accident, le manque de formation sera souvent relevé pour condamner l’employeur.
- Les condamnations peuvent être relativement basses, car les demandeurs doivent justifier leur préjudice.
- Les amendes pour les infractions relatives aux risques psychosociaux peuvent atteindre jusqu’à 10 000 € pour l’employeur et 3 750 € pour les autres personnes.
- En cas de récidive, les amendes peuvent être plus élevées.
Jurisprudences, condamnations
Cour d’appel d’Amiens, 2e chambre, Protection sociale, Arrêt du 2 mars 2023,Répertoire général nº 21/00644 : solidarité financière pour ne pas s’être assuré de la régularité de sa situation en se faisant remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-5 et D 8222-7 du même code – Condamnation à hauteur de 143 036 €.
Cour d’appel de Toulouse, 4e chambre, Section 1, Arrêt du 5 février 2021, Répertoire général nº 18/01023 : 10 000 € de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité et de prévention pour ne pas avoir pris de mesure concrète et effective en réponse aux recommandations du médecin du travail et aux alertes.
En cas de récidive, le tribunal peut prononcer une condamnation à une peine de prison d’un an et/ou à une amende de 30 000 € pour l’employeur ou son délégataire(C. trav., art. L. 4741-1) et à un an de prison et/ou une amende de 9 000 € pour toute autre personne (C. trav., art. L. 4741-9).
Cour d’appel de Rennes, 8e chambre prud’homale, Arrêt du 1 décembre 2022,Répertoire général nº 19/03886 : absence de mesures concrètes mesures de prévention des risques psychosociaux qui devaient être prévues par le DUERP, 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité.
En cas d’infraction, l’article R. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 5eclasse, c’est-à-dire au maximum de 1 500 € pour une personne physique et de
7 500 € pour une personne morale, sans préjudice du versement de dommages-intérêts aux salariés s’ils démontrent le préjudice subi (encore faut-il qu’ils puissent justifier d’un préjudice résultant de cette absence de document unique d’évaluation des risques — Cass. soc., 25 sept. 2019, No 17-22.224), et de 3 000 € en cas de récidive.
Sur le plan pénal et en cas d’accident, le manque de formation sera souvent relevé par les juges de la chambre criminelle pour condamner l’employeur dans le cadre de la répression des délits non intentionnels (C. pén., art. 221-6 ; C. pén., art. 222-19).